La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à. originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n'excédant pas le montant de l'annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme aux règles de l'OMC. Un droit de douane de 5 % est applicable sur les importations de la plupart des tubes et tuyaux sans soudure, quel que soit le pays d'origine. has not met support from other delegations. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. La délégation italienne a voté contre cette proposition au motif que les autres délégations n'ont pas appuyé sa demande visant à augmenter de manière substantielle (12 000 tonnes. et les gourous de tout poil promettaient un avenir radieux pour le monde. of any inputs or goods including capital goods. L'acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de. Rule 3(i) of the Customs Valuation (Determination of Value of Imported Goods) Rules, 2007 states that the value of imported goods shall be the transaction value adjusted in accordance with the provisions of … to Community producers' ex-works prices both for bagged products. contingentaire annuel proposé pour les longes de thon. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents, The quantity of products which benefit from that regime, La quantité des produits qui bénéficie dudit régime et, This adjustment was made by increasing the, The Italian delegation voted against the proposal on the grounds that its request for a substantial increase (12 000 tons per. plus importantes que dans le cadre du régime général, ainsi que des exonérations de tout impôt et taxes pendant une période de dix ans à compter du démarrage de la phase d'exploitation. and charges at the time of importation into the, et redevance au moment de l'importation sur le territoire, The Arbitrator concluded that the suspension by the Community of concessions or other obligations, in the. movement of goods in the internal market. sur les marchandises importés dans les territoires palestiniens. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! States covering, on a yearly basis, a total value of trade not exceeding the amount of nullification or impairment would be consistent with WTO rules. la République populaire de Chine que pour l'Inde, et en ajoutant aux prix chinois le droit antidumping. of such products and the fight against corruption). En outre, il a été constaté que l'existence de plusieurs droits. au budget communautaire comme ressources propres). Dans le cadre de ce contingent, le taux du droit de douane applicable est fixé à 6 % ad valorem. Traduction Dictionnaire Collins Anglais - Français. impact on the openness of the Indian market. EURO are destined for the Community budget like own resources). to reducing competition on the Community market. doit être accordé à tous les Membres de l'OMC. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "custom duty" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. All rights reserved. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents. la CE (101,31€/tonne) - le prix au-dessous duquel les céréales de la CE sont achetées à l'intervention - et les cotations de la bourse de matières premières de Chicago, frais de transport inclus. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. en vertu des lois du pays de réception de la commande. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "custom duties". Ils comprennent les frais de transport, les taxes, In that context, it is imperative that Israel respect its obligations under the relevant agreements and release, Dans ce contexte, il est impératif qu'Israël respecte ses obligations conformément aux accords pertinents et qu'il remette à la partie, Extradition is also refused for fiscal offences which were committed with the, L'extradition n'est pas non plus accordée pour des délits fiscaux commis dans le but de payer moins, Remove legal, administrative and tax constraints hindering the, publishing industry and promote indigenous, réviseront tous les éléments juridiques, administratifs et fiscaux de manière à faciliter le rôle de l'édition dans, l'éducation et à aider les éditeurs locaux en. même stade commercial, aux prix départ usine des producteurs communautaires, dans les deux cas pour des produits vendus en sac. For this analysis, the CIF prices of the exporting producers. amounts represent accrued income relating to traditional own resources (agricultural duties, Les principaux montants repris en produits à, recevoir proviennent des ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur, From the entry into force of this Agreement Croatia shall abolish. In terms of specifics, Eric will touch upon telecom liberalization, Plus précisément, Eric abordera la libéralisation des télécommunications, la propriété, Among the problems to be solved, there is still, Parmi les problèmes en suspens, il y a toujours la, Le secteur agricole est exonéré de toutes.